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Contrat CPNMH

Commission paritaire : dernières évolutions

Ce 15 février se tenait une nouvelle réunion de la Commission Paritaire Nationale Médecins-Hôpitaux (CPNMH). Voici les principaux éléments qui en sont ressortis :

1- Illégalité du retrait systématique du temps de midi du temps de travail

Pour rappel, comme prévu dans l’accord trouvé en CPNMH et dans les FAQ régissant son interprétation, il n’est pas autorisé de décompter systématiquement une pause de midi dans l’horaire des MSF. En effet, nombre d’entre nous restent à disposition du service et des résident·es lors des repas (si tant est qu’il soit possible de manger).

Il n’est autorisé de décompter une pause de midi que lorsque 1) il est structurellement prévu une pause de midi, 2) un aménagement est fait pour que la pause puisse être prise et 3) le·a MSF ne soit pas à disposition de son employeur durant celle-ci (non joignable par téléphone et en dehors du service). Dans tous les autres cas, une pause de midi ne peut être décomptée du temps de travail, quand bien même elle ait été prise.

Il n’est également pas tolérable de demander aux MSF de quotidiennement rapporter, par email, la non prise de pause de midi. Il appartient dès lors aux DRH de s’assurer de la possibilité de prise effective d’une pause, service par service, avant de décompter ces dernières.

La représentante du contrôle des lois sociales, présente à la réunion, confirme cette interprétation. 

Il a été demandé aux fédération hospitalières de faire suivre le message à leurs membres. Nous insistons également pour que vous vérifiez qu’on ne vous décompte pas de pause de midi abusivement depuis la rentrée. En cas de problème, n’hésitez pas à revenir vers nous !

 2- Paiement des sursalaires

Selon la représentante du contrôle des lois sociales, les sursalaires liés aux heures additionnelles (“opting-out”) devraient être payés le mois suivant et non au bout des 13 semaines. En effet, le lissage sur 13 semaines ne concerne que la durée du temps de travail et non sa rémunération. 

Cela constitue un changement important dans le calcul des sursalaires. Nous ne pensons dès lors pas que cette consigne puisse être appliquée à courte échéance, nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour voir comment implémenter de manière rapide et efficace cette consigne.

3- Représentation à la CPNMH

Conformément à ses engagements pris après la grève de mai 2021, le Ministre de la Santé a revu le système de représentation au sein de la CPNMH. A cet effet, les MSF se verront octroyer 4 sièges (2 francophones, 2 néerlandophones) dans le banc des médecins. Le nombre total de membres est porté à 32. Nous aurons également un droit de vote.

La prochaine CPNMH est prévue pour le 3 mars. Les problématiques que nous comptons aborder sont les suivantes : comptabilisation des congés selon l’avis rendu par le ministre Dermagne, outil d’enregistrement du temps de travail, …

N’oublie pas d’adhérer à l’ASBL (c’est vraiment important) et à t’inscrire à la newsletter pour ne rien louper des informations importantes.

Une consultation est toujours en cours pour les MSF en chirurgie concernant la création de nouveaux titres de spécialisation !

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Contrat Guide de survie

Explications articles de l’accord

Ci-dessous, tu retrouveras les différentes infographies que nous avons réalisées concernant les articles de l’accord de la CPNMH. L’article sera mis à jour avec les articles non encore disponibles au fur et à mesure de leur publication. Des ressources se trouvent sous l’article.

Ressources :

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Contrat

Modèle de contrat & FAQ

L’accord de la Commission Paritaire a été approuvé en Conseil des Ministres ce 9 juillet (cf. https://news.belgium.be/…/convention-collective-sur-les…). Dans le même temps, l’INAMI a publié deux documents : une FAQ détaillant l’interprétation des articles de l’accord (cf. https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/…/faq…) et un modèle de contrat qui rentra en vigueur à la prochaine rentrée académique (cf. https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/…/medec…).

Image récapitulative

Nous avons intensivement travaillé sur ces documents et nous tenons notre première victoire significative : nous avons obtenu du Ministre Dermagne (Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Emploi et du Travail) que nos jours de congés soient comptés comme un équivalent temps-plein de 48 heures hebdomadaires ou 60 heures hebdomadaires (selon que l’on ait, ou non, signé l’opting-out). Les Fédérations Hospitalières ont essayé, jusqu’au bout, que le minimum soit appliqué à toustes, à savoir 48 heures par semaine comme base de calcul pour nos congés et jours de maladie (durant le premier mois). Les indemnités étant calculées à l’heure, il s’agissait d’une différence significative : une journée de congé sur base de 48 heures par semaine, en première année, est rémunérée à hauteur de 143.63€ alors qu’avec une base de 60 heures par semaine, la journée est alors rémunérée à hauteur de 179.52€, soit une différence de près de 25%.

Le début d’un travail de fond

Il s’agit là d’une première victoire, et de nombreuses thématiques restent en suspens. Comme nous le détaillons dans notre document de travail (https://docs.google.com/…/1ju_1I1KiT0rnaoZ…/edit…), nous continuerons à nous battre sur différents dossiers que nous jugeons encore insuffisants dans l’accord actuel.

Cependant, nous défendons l’accord trouvé et les FAQ publiées : force est de constater que les choses évoluent dans le bon sens et que nous avons une réelle possibilité de faire progresser nos conditions. Nous pensons que poursuivre les discussions avec les autorités pour, à l’instar du dossier des heures de congé, influencer les décisions et interprétations dans le sens de la défense des MACS, ne peut qu’être bénéfique à toustes.

– La Délégation des Médecins Francophones en Formation asbl (DeMeFF)